Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 JUIN 2023

N° RG 21/02174 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT2B

AFFAIRE :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

C/

[P] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

N° Section : AD

N° RG : F19/00288

Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à :

Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC

Me Mélanie RASSENEUR

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180

APPELANTE

****************

Monsieur [P] [L]

né le 10 Juin 1988 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélanie RASSENEUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1276

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

L'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Poissy dans le litige l'opposant à M. [P] [L].

La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 Mars 2023.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines le 06 avril 2023 par lesquelles il est demandé à la cour de :

« Prendre acte du désistement d'appel, d'instance et d'action de la CPAM des Yvelines concernant le jugement rendu du 8 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Poissy (RG F 19/00288). »

Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par M. [P] [L] le 07 avril 2023 par lesquelles il est demandé à la cour de :

« - Révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 15 mars 2023.

- Prendre acte du désistement d'appel principal, d'instance et d'action de la CPAM des Yvelines.

- Prendre acte de l'acceptation du désistement d'appel principal, d'instance et d'action de la CPAM des Yvelines par Monsieur [L].

- Prendre acte du désistement d'appel incident, d'instance et d'action de Monsieur [L] à l'égard de la CPAM des Yvelines.

-Prendre acte de l'acceptation du désistement d'appel incident, d'instance et d'action de Monsieur

[L] par la CPAM des Yvelines.

- Constater l'extinction de l'instance n° RG 21/02174 et le dessaisissement de la Cour d'appel de Versailles.

- Laisser les dépens à la charge de la partie qui les a exposées. »

A l'audience du 30 mai 2023, l'ordonnance de clôture du 15 mars 2023 a été révoquée afin d'admettre les conclusions de désistement des parties. La clôture de l'instruction est intervenue le même jour.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, de prendre acte du désistement d'appel incident et de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DONNE ACTE à l'organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines de son désistement d'instance et d'action ;

DONNE ACTE à Monsieur [L] de son désistement d'appel incident et de son acceptation de désistement d'instance et d'action ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Régine CAPRA, Présidente et par Madame Sophie RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,