Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 juin 2023
- Numéro de rôle
- 20/01110
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/06/2023
ARRÊT N°23/359
N° RG 20/01110 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NRC5
SC - CD
Décision déférée du 16 Octobre 2019 - Juge aux affaires familiales de [Localité 7] - 19/6816
JL. [Adresse 6]
[N] [D]
C/
[L] [M]
DESISTEMENT D'APPEL
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [N] [D]
[Adresse 2]. 2
[Localité 4]
Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [L] [M]
[Adresse 1]. J - [Localité 5]. 1108
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. MICK, conseiller
M.C. CALVET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [N] [D] le 9 avril 2020;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel transmises par l'appelante le 15 mai 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement transmises par M. [L] [M] le 16 mai 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l' appelante se désiste de son appel, ce que l'intimé accepte.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens, conformément à leurs conclusions concordantes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de Mme [N] [D],
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
M. TACHON C. DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2023, sous le numéro 20/01110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.