Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 21/02489
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSEI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2021
Date de la saisine : 27 Avril 2021
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[B] [R]
Représenté par Me Isabelle JARRY, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A. COMPAGNIE DES PECHES DE [Localité 1]
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
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N°82/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours, suivant conclusions du 29 Mai 2023,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 29 Mai 2023
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 15 Juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 21/02489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.