Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

AC/SB

Numéro 23/2090

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 15 juin 2023

Dossier : N° RG 22/00319 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDNB

Affaire :

S.A.R.L. CECILE BOUSQUET AUDIT EXPERTISE

C/

[K] [T]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. CECILE BOUSQUET AUDIT EXPERTISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître MENJUCQ de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

VU le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 20 janvier 2022 dans le litige opposant M. [K] [T] à la SARL Cécile Bousquet Audit Expertise';

VU l'appel interjeté par voie électronique le premier février 2022 par Me Menjucq, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de la SARL Cécile Bousquet Audit Expertise, enregistré sous le numéro 22/319';

VU les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 17 mai 2023 par l'appelant tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé en date du 29 mars 2023';

Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience de mise en état du 25 mai 2023.

MOTIFS

Attendu que conformément à l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué';

Attendu qu'il est incontestable que l'appelant a remis ses conclusions par voie électronique le 27 avril 2022 et que l'intimé a déposé ses premières écritures au fond le 29 mars 2023';

Attendu en conséquence que les conclusions de l'intimé déposées le 29 mars 2023 doivent être déclarées irrecevables';

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Déclarons irrecevables les conclusions de Monsieur [K] [T] déposer par voie électronique le 29 mars 2023';

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 15 juin 2023

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES