Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKB4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/00340 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. ML DELICE, représentée par Me Jocelyne AZINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1389

Intimée :

S.A.S. MOLIERE, représentée par Me Romain GRAËFFLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1548 - N° du dossier COM61

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que la Sté MOLIERE demande à la cour de donner acte à la Sté ML DELICE de son désistement ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,

Attendu que l'équité et la situation économique respective des parties commande de débouter la Sté MOLIERE de sa demande fondée sur l'article 700 du cpc.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Déboutons la Sté MOLIERE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 14 juin 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

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