Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/02111
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 15 Juin 2023
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02111 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3DA
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 10 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00297
Madame [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [R] [P]
Chez Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la déclaration d'appel du 09 mars 2023, de Madame [D] [W] à l'encontre du jugement rendu le 10 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à Madame [R] [P] ;
Vu l'avis adressé le 17 avril 2023 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande d'observations du 24 mai 2023 adressée à Madame [D] [W] sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Me [K] [V] n'ayant pas formulé d'observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.
L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant à charge de déféré,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/02111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.