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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/01080
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Juin 2023
MINUTE N°23/449
N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZGJ
Affaire : Arrêt au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 8], décision attaquée en date du 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 21.17.985
APPELANTS
SAS LILNAT représentée par ses liquidateurs judiciaires Me [O] [S] et Me Charles-Axel CHUINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 6]
Société MJS PARTNERS représentée par Me [O] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LILNAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
sise [Adresse 4]
Société MJA représentée par Me [B] [I] pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société LILNAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège
sise [Adresse 2]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
assistées de Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIME
SCI NICOLAS I
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 03 mars 2023 par la SAS LILNAT, la SELAS MJS Partners et la SELAFA MJA,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des appelantes en date du 07 mars 2023,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour,
Les appelantes seront condamnées aux dépens sauf meilleurs accord des parties en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SAS LILNAT, la SELAS MJS Partners en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LILNAT et la SELAFA MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LILNAT ;
.../...
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le président de chambre,
Valérie Roelofs Dominique Gilles
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/01080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.