Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00326
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGFB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 27 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/0004418
APPELANTE
S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIME
[T] [E]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions déposées par le conseil de la société Meubles Ikea France le 8 juin 2023, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance en indiquant que cet appel vise par erreur un jugement rendu par le tribunal de commerce alors qu'il s'agit d'un jugement du conseil de prud'hommes,
Vu le jugement du 27 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 30 mai 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte extinction de cette instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de la société Meubles Ikea France ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de société Meubles Ikea France ;
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.