Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00258
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N°
N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFVU
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section EN, décision attaquée en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00055
APPELANT
OLIVIER AUDUBERT
Représenté par Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
E.P.I.C. OPH CHAUMONT HABITAT
Représentée par Me Corinne METZGER de la SELARL MBDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0768
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00258 et RG 22/00575,
Ils concernent le même jugement rendu le 04 juillet 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 23/00258 avec celle inscrite sous le numéro RG 22/00575,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 22/00575.
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.