Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00153
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEUT
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 13 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00051
APPELANTE
Fondation LUCY LEBON
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 96
INTIME
[N] [Z]
Représenté par Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 121
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/0015,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 06 juin 2023 par lesquelles Fondation LUCY LEBON indique se désister de son d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Fondation LUCY LEBON supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.