Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 13 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00129
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 4]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 23/
(Articles 902 et suivants du C.P.C.)
N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSA
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0571
APPELANTE
Mme [D] [E] épouse [F]
Représentant : Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36
INTIMES
M. [N] [F]
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) agissant poursuites et diligences de son mandataire, CONCILIAN, Société en nom collectif au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 452 000 185, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Q EN BAROEUL, dûment habilité à cet effet en vertu d'un mandat de recouvrement en date du 1er octobre 2019
Représentant : Me Claire LANCELIN de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSA,
Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié à l'appelant le 10 mars 2023 en application de l'article 902-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis la signification de sa déclaration d'appel à M. [F] dans le délai de un mois à compter de l'avis du greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [N] [F]
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée à l'encontre de M. [N] [F].
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel concernant M. [N] [F].
Fait à Dijon, le 13 juin 2023
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 13 juin 2023, sous le numéro 23/00129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.