Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/02623
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [J] [Z], Madame [R] [F]
C/
S.A.S. PICKLES
------------------------
N° RG 23/02623 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJFB
------------------------
DU 15 JUIN 2023
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 juin 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE
Appelants d'un jugement (R.G. 22/01796) rendu le 15 mai 2023 par le Juge de l'exécution d'[Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 01 juin 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. PICKLES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la société SAGITTAIRE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen …
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
15/09/2026MOTIFS Il est constant que l’arrêt infirmatif rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 20 juin 2024 a fait perdre aux mesures d’exécution forcées opérées à la requête de [Q] [B] la condition principale de validité au fond de l’exercice des poursuites à savo…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
14/09/2026MOTIVATION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige (ex-article 2305), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
06/08/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment, de manière exclusive, des difficultés relative…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/02623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.