Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/01307
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
------------------------
S.A.R.L. FISO, S.A.S. FONCIA VAL DE VIENNE
c/
[G] [R]
------------------------
N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFIC
------------------------
DU 15 JUIN 2023
------------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------------------
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 15 JUIN 2023
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. FISO RCS 805 356 680 anciennement FONTENOY IMMOBILIER SUD OUEST ' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 2]
S.A.S. FONCIA VAL DE VIENNE ' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 2]
représentées par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'angouleme suivant déclaration d'appel en date du 14 Mars 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [G] [R]
née le 02 Octobre 1962 , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
Vu l'absence de conclusions de l'intimé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état
et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/01307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.