Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00328
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.R.L. MAGALI VOISIN
C/
Monsieur [D] [F] [O], Madame [V] [B]
------------------------
N° RG 23/00328 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCQP
------------------------
DU 15 JUIN 2023
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 juin 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. MAGALI VOISIN
Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 811 313 170, dont le siège social est [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d'un jugement (R.G. 21/00243) rendu le 24 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 20 janvier 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [F] [O]
né le 23 Janvier 1967 à [Localité 4] (16) ([Localité 1])
de nationalité Française
Profession : Conducteur d'engins, demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [B]
née le 18 Septembre 1963 à [Localité 5] ([Localité 1])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.