Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 13 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00789
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUJ5
S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BESANCON en date du 11 avril 2023 [RG N° 11-22-548]
Code affaire : 30E - Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
ORDONNANCE DECLARANT UN APPEL IRRECEVABLE
DU 13 JUIN 2023
Madame [J] [A] [O]
demeurant [Adresse 1]
APPELANTE
ET :
Madame [Z] [E] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Michel WACHTER, Président, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Par courrier électronique reçu au greffe de la cour d'appel le 17 mai 2023, Mme [J] [A] indique faire appel d'un jugement sans en préciser ni la date ni la juridiction d'origine.
Le 30 mai 2023, Mme [J] [A] a transmis le jugement du juge des contentieux et de la protection du 11 avril 2023 dont elle souhaite faire appel.
En application de l'article 899, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
L'article 901 du même code stipule, notamment, que la déclaration d'appel est signée et remise au greffe par l'avocat constitué.
La déclaration d'appel transmise par Mme [J] [A] au greffe de la cour d'appel ne respecte manifestement pas ces dispositions ; par conséquent, il doit être constaté que l'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Michel WACHTER, Président de chambre, assisté de Leila ZAIT, Greffier ;
Constate que la déclaration d'appel de Mme [J] [A] est irrecevable.
Le Greffier, Le Président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 13 juin 2023, sous le numéro 23/00789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.