A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°115

D.A. : Numéro : 22/01355 du : 15 Avril 2022

N° RG 22/01894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKI

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 14 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00364

APPELANTE

Société [3]

MP : Monsieur [S] [I]

Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[4]

Représentée par Mme [O] dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2022 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [4],

Attendu que par courriel du 13 Juin 2023, Me [M] [R], conseil de la société [3] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 15 Avril 2022 ;

Qu'à l'audience de ce jour, Mme [O] représentant la [4] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,