Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/14075
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/14075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGUL
ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 15 Juin 2023
COPIE AU DOSSIER
NOM DES PARTIES
Société Anonyme COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES (MGA) au capital de 30.000.000 euros immatriculée au RCS de VENDOME sous le n° 414 086 355 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sébastien THEVENET, avocat au barreau de LYON
Appelante
C/
M. [E] [M]
Signification de la DA et assignation le 09/11/22 remis à l'étude
Notification des conclusions le 17/11/2022 à personne habilitée
Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [B] épouse [M] retraitée
Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE
Maîtres,
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour
Le délibéré est prorogé au 29 juin 2023.
Cordialement.
Le Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 22/14075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.