Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/02438
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 22/02438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4DS
Ordonnance N°2023/M
M. [S] [M]
Représentant : Me Bettina ROUGIER de la SELASU ROUGIER BETTINA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES
Représentant : Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que le 22 Mars 2023, le Greffe a envoyé un avis informant qu'à défaut de régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure nécessaire à la poursuite de l'instance, cette dernière serait susceptible d'être radiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au jour de la présente ordonnance, aucune régularisation n'a eu lieu.
Qu'il convient en conséquence de radier l'affaire.
Que l'affaire pourra être réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente, sur production des diligences dont l'absence a entraînée la présente radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Fait à [Localité 2], le 15/06/23
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie délivrée aux avocats des parties le :
- copie adressée aux parties, le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 22/02438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.