Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-13.091
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10433 F
Pourvoi n° J 22-13.091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
1°/ La société Armement [S], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ Mme [G] [U], épouse [S],
3°/ M. [C] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 4],
4°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. [C] [S] et de commissaire à l'exécution du plan de la société de fait de M. et Mme [S],
ont formé le pourvoi n° J 22-13.091 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Caladeros del Mediterraneo SL, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Armement [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caladeros del Mediterraneo SL, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [G] [U], épouse [S], à M. [C] [S] et à M. [T] [N], en qualité de mandataire ad hoc de M. [C] [S] et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de fait de M. et Mme [S], du désistement de leur pourvoi.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Armement [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armement [S] et la condamne à payer à la société Caladeros del Mediterraneo SL la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 juin 2023, sous le numéro 22-13.091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.