Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00004
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/05/2023
ARRÊT N° 2023/270
N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORLJ
AB/AR
Décision déférée du 07 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 19/00253)
TISSENDIE J-J
[V] [T]
C/
S.A.R.L. AUTOMOBILES SELECTION
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le 9 JUIN 2023
à Me Arnaud GONZALEZ
Me Amarande-julie GUYOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [V] [T]
Chez Mme [L] [B] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
S.A.R.L. AUTOMOBILES SELECTION
prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2],
Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Montauban,
Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 08 février 2023;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par conclusions transmises par la voie électronique le 3 mai 2023 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donne acte à la S.A.R.L. AUTOMOBILES SELECTION, intimée de son acceptation ;
Déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conservant la charge de ses dépens.
La greffière La présidente
[Adresse 4]
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2023, sous le numéro 22/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.