Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJW

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Mai 2022 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

M. Michel CHALACHIN, Président de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience de plaidoiries.

DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Avril 2023, ont été entendus :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, en son rapport ;

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre ;

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute générale, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition.

***

Par arrêté du 30 mai 2022, le conseil de discipline de l'ordre des avocats du barreau de Paris constatant que M. [N] [G] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national.

Le 21 juin 2022, M. [G] a formé un recours par déclaration reçue par le directeur de greffe.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2023 dont l'avis de réception a été signé le 5 janvier suivant, M. [G] n'a pas comparu.

A l'audience, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris ont sollicité oralement, en l'absence de conclusions écrites, la confirmation de la décision, au motif que l'appel n'était pas soutenu, tout en observant que les causes de l'omission avaient été payées.

Le ministère public, qui n'a pas pris de conclusions écrites, faisant oralement le même constat, a demandé en conséquence la confirmation de la décision.

SUR CE,

Bien que régulièrement informé de la date à laquelle était audiencé l'appel qu'il a formé contre l'arrêté prononçant son omission, M. [G] ne s'est pas présenté à l'audience sans avoir sollicité le bénéfice des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Compte tenu du caractère oral de la procédure, du défaut de soutien du recours et de l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme la décision déférée,

Condamne M. [N] [G] aux dépens d'appel.

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE