Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13494

Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Mars 2022 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 11 Mai 2023, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 14 mars 2022 ayant déclaré irrecevable la demande de M. [J] [M] pour l'inscription de sa société la Selarl [M] avocat ;

Vu le recours exercé par M. [M] le 11 juillet 2022 ;

Vu le désistement d'instance et d'action formé par M. [M] par déclaration au greffe du 23 janvier 2023 ;

Vu l'audience du 11 mai 2023 à laquelle M. [M] régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné daté du 13 février 2023 et signé, n'a pas comparu ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [M] ;

Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, tendant aux mêmes fins ;

SUR CE

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action exprimé par M. [M] par déclaration au greffe du 23 janvier 2023, lequel emporte dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action formulé par M. [J] [M],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [M].

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE