Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 25 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/03375
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 25 Mai 2023
Minute n° 23/399
N° RG 22/03375 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMLY
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de TOURCOING CEDEX, décision attaquée en date du 19 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021004881
Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 25 mai 2023,
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/03873, dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [O] [U]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [C] [U], gérant de société
demeurant [Adresse 2]
SARL POISSONNERIE MOUVALLOISE en la personne de M. [C] [U]
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 16 février 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure, défaut de mise en cause des organes de la procédures, dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/03375 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMLY ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le magistrat
Chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 25 mai 2023, sous le numéro 22/03375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.