Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

AFFAIRE :N° RG 22/02848 -

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 27 Octobre 2022 de la Cour d'Appel de CAEN

RG n° 21/00335

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 01 JUIN 2023

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :

S.A.S. BOIS & MATERIAUX

N° SIRET : 410 17 3 2 98

[Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Estelle GOURNAY, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE :

S.A.S. COCHARD MATERIAUX

N° SIRET : 340 77 6 8 55

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS, avocats au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme F. EMILY, Présidente de Chambre,

Mme L. COURTADE, Conseillère,

M. B. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 1er juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, et signé par Mme F. EMILY, Présidente, et Mme N. LE GALL, greffier

Vu l'arrêt en date du 27 Octobre 2022 ayant dans son dispositif :

- Sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pendante devant la cour d'appel de Caen suite à l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Coutances du 3 juin 2012 relativement à la validité et à la violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] conclu avec la société Bois et matériaux, son ancien employeur ;

- Sursis à statuer sur les demandes formées par les parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Réservé les dépens ;

- Ordonné le retrait du rôle de la présente affaire et DIT qu'elle sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 02 Novembre 2022 par Me PAJEOT, conseil de l'appelante,

Il résulte d'une erreur de plume que le dispositif de l'arrêt susvisé a mentionné que la décision du conseil de prud'hommes de Coutances a été rendue le 03 Juin 2012 alors qu'il s'agit du 03 Juin 2021. Il convient de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

La Cour, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition, rectifie l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 ainsi qu'il suit :

- Surseoit à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pendante devant la cour d'appel de Caen suite à l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Coutances du 03 juin 2021 relativement à la validité et à la violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] conclu avec la société Bois et matériaux, son ancien employeur ;

- Surseoit à statuer sur les demandes formées par les parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Réserve les dépens ;

- Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire et dit qu'elle sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente.

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL F. EMILY