Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre de la Proximité

N° RG 22/02601 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JETW

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00209

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'ACCORD TRANSACTIONNEL

DU 30 MAI 2023

Monsieur [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT- GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Elvire GOUARIN , Présidente de chambre en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 22/02601 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JETW.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 13 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :

- condamné M. [U] [W] à payer à Mme [E] [Y] épouse [P] la somme de 4 526.57 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021 au titre de la dette locative ;

- débouté M. [W] de sa demande reconventionnelle ;

- condamné M. [W] à payer à Mme [Y] épouse [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [W] aux dépens.

Par déclaration du 29 juillet 2022, M. [W] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2022, une mesure de médiation a été ordonnée, qui a été confiée au centre de justice amiable du barreau du Havre.

Par lettre du 17 février 2023, le médiateur a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre les parties.

Par dernières conclusions reçues le 2 mai 2023, M. [W] sollicite l'homologation du protocole transactionnel signé le 14 avril 2023.

Par dernières conclusions reçues le 11 mai 2023, Mme [Y] sollicite également l'homologation de la transaction mettant fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 131-12 du code de procédure civile, à tout moment les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

En l'espèce, au vu du protocole transactionnel établi dans le cadre de la mesure de médiation, il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui donner force exécutoire.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en qualité de conseiller de la mise en état,

Homologue l'accord conclu entre les parties le 14 avril 2023 ;

Donne force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qui sera annexé à la présente décision ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les frais et dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction.

La présidente