Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-19.218
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : U 22-19.218
Demandeur(s) : la société Pierre Fabre médicament et autre
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : Mme [O]
Avocat(s) : la SCP Le Griel
Ordonnance : 60816
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pierre Fabre médicament, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Pierre Fabre santé,
2°/ la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Laboratoires dermatologiques Avène,
ont formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Pierre Fabre médicament et de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pierre Fabre médicament et à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 1 juin 2023, sous le numéro 22-19.218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.