Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01870
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
[M] [P]
c/
[2]
N° RG 23/01870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIXR
Sur appel d'un jugement
rendu le 21 Novembre 2022
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
Mme [M] [P] a formalisé à trois reprises une déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance N° RG : 21-00302 rendue le 21 novembre 2022 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [Adresse 1].
Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/00159, 23/01870
et 23/01872.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des instances N° RG: 23/01870 et 23/01872 à celle suivie sous le N° RG : 23/00159, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 26 mai 2023
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 mai 2023, sous le numéro 23/01870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.