Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01306
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. [1], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS
c/
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
N° RG 23/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEUO
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 09 Janvier 2023 (n° 33 , 1 pages)
par le Pole social du TJ de [Localité 2]
Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
La société [1] a formalisé à deux reprises une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG : 19-09115 rendu le 9 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris.
Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/01107 et 23/01306.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 23/01306 à celle suivie sous le N° RG : 23/01107, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2023
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 mai 2023, sous le numéro 23/01306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.