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COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Société SAS [4] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [1], représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : C0881

c/

Société [3]

N° RG 22/09781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHIVN

Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Novembre 2013

par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de PARIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page )

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [4] venant aux droits de la société [1], appelante, par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 17 avril 2023, a

déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [4] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 24 janvier 2024 à 9h00. Fait à [Localité 5], le 26 mai 2023,

La greffière La présidente