Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 22 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01160
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
22/05/2023
N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWAC
Décision déférée - 25 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2019J00424
Société MOTOCORSA LIMITED
C/
S.A.S. BROUGH SUPERIOR MOTORCYCLES
[V] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°91
***
Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Société MOTOCORSA LIMITED Société de droit anglais immatriculée sous le numéro 05202285, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. BROUGH SUPERIOR MOTORCYCLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Madame [V] [U] ès qualité de Liquidatrice de la société MOTOCORSA Limited, demeurant Dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 21 mars 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 02 mai 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 03 mai 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la Société MOTOCORSA LIMITED et Madame [V] [U] ès qualité de Liquidatrice de la société MOTOCORSA Limited.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la Société MOTOCORSA LIMITED et de Madame [V] [U] ès qualité de Liquidatrice de la société MOTOCORSA Limited.
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2023, sous le numéro 22/01160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.