Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Partage, indivision, successionDemande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 23 mai 2023
- Numéro de rôle
- 19/04113
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 23/05/2023
*
* *
N° de MINUTE :
N° RG 19/04113 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPRW
Jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 25 avril 2019
APPELANT
Monsieur [J] [I]
né le 07 février 1967 à [Localité 7] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Coralie Rembert, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué.
INTIMÉE
Madame [D] [B]
née le 08 septembre 1968 à [Localité 7] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Fabien Pani, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
DÉBATS : à l'audience du 23 mai 2023
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23/05/2023
***
Par déclaration du 18 juillet 2019, M. [J] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 avril 2019 par le juge aux affaires familiales de [Localité 6] dans un litige l'opposant à Madame [E] [B].
Par ordonnance d'incident du 16 février 2021 rectifiée par ordonnance du 4 mars 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation et désigné Maître [X] [S].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2021 puis renvoyée au 18 janvier 2022, 15 mars 2022, 20 septembre 2022 et renvoyée une dernière fois à l'audience du 23 mai 2023 pour homologation de l'accord de médiation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
A défaut de l'accomplissement de cette diligence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Delphine Verhaeghe Céline Miller
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 mai 2023, sous le numéro 19/04113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.