Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 24 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01857
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [U] [V]
C/
Monsieur [T] [B], Mutuelle MACIF, Commune DU BOUSCAT, Caisse CPAM DE LA GIRONDE
------------------------
N° RG 23/01857 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHDN
------------------------
DU 24 MAI 2023
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Roland POTEE, Président de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 24 mai 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [U] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 21/00978) rendue le 30 août 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et d'une ordonnance du service des expertises rendue le 29 décembre 2022 par la Vice-Présidente chargée du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 avril 2023,
D'UNE PART,
ET :
Mutuelle MACIF agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Commune DU BOUSCAT prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4]
CPAM DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
non représentés, non assignés
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 22 mai 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mai 2023, sous le numéro 23/01857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.