Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 23 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00944
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/1734
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 23/00944 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPTG
APPELANT
M. [E] [J] [N], représentant : Me Cécile OSTIZ, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
M. [O] [U], représentant : Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [L] [K], représentant : Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile section 1ère, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 15 mai 2023 ;
Vu les observations écrites de Maître [R] [B] en date du 17 mai 2023, indiquant avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle le 13 avril 2023 ;
Vu l'article 43 du décret n° 2020-1717 en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la déclaration d'appel en date du 03 avril 2023 ;
Vu le bulletin de fixation 905 du code de procédure civile transmis le 12 avril 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mai 2023, sous le numéro 23/00944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.