Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 23 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/02609
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 23 MAI 2023
MINUTE N° 23/000126
N° RG 22/02609 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3FP
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 03 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 14/00881
S.A.M.C.V. MACIF Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
E.U.R.L. ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. BLUE CONSTRUCTION ANCIENNEMENT DENOMMEE ACORE Inscrite au RCS de METZ sous le N°392 870 697.
Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.S. SCHUMAN Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Société DE KAMEINBAUER Société de droit luxembourgeois prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6] (GDL)
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP), représentée par son représentant légal
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A. AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
S.A. GAN ASSURANCES représentée par son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
Société LE FOYER Société de droit luxembourgeois prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1] (GDL)
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel en date du 16 Mai 2023 à l'encontre de la SAS Schuman;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.M.C.V. Macif de son désistement à l'égard de la SAS Schuman;
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons la S.A.M.C.V. Macif aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 23 mai 2023, sous le numéro 22/02609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.