Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/02593
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
MINUTE N° 23/00088
N°RG : N° RG 22/02593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3EL
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00383
S.A.S.U. DP EVENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ 16 MAI 2023
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 9005-2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 16 Novembre 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation adressé par le greffe le 02 Janvier 2023, conformément aux dispositions du code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière La Présidente de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 22/02593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.