Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mai 2023
- Numéro de rôle
- 20-19.621
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 376 F-D
Pourvoi n° R 20-19.621
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
1°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 20-19.621 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [M] et de Mme [S] [X], prise en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [J] et Mme [F], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société MJ Alpes, ès qualités.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [J] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [J] et Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mme [F] et les condamne à payer à la société MJ Alpes, en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 24 mai 2023, sous le numéro 20-19.621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-19.621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.