Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° W 21-25.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023

La société Wavestone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-25.081 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Securitas accueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Wavestone, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas accueil, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), le 12 juin 2015, la société Solucom, devenue Wavestone, a conclu avec la société Securitas accueil (la société Securitas) un contrat de prestation de services, ayant pour objet l'entretien de ses locaux et diverses tâches de manutention et de maintenance. Au cours du mois d'août 2017, la société Securitas a affecté M. [Z] à la réalisation de ces prestations au sein de la société Wavestone. Un jugement a déclaré M. [Z] coupable du vol commis le 17 août 2017 au préjudice de la société Wavestone de cartons contenant des tickets-restaurant destinés à son personnel et l'a condamné à lui payer la somme de 242 568 euros en réparation de son préjudice. Les tentatives de recouvrement de cette somme restant vaines et soutenant que la responsabilité de la société Securitas était engagée, la société Wavestone l'a assignée en réparation du préjudice subi.

Réponse de la Cour

Vu les articles 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3. Il résulte de ces textes que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier.

4. Pour rejeter les demandes de la société Wavestone, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque sont réunies les conditions qui donnent lieu à la responsabilité de nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand bien même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle, retient que la société Wavestone recherche la responsabilité de la société Securitas avec laquelle elle était liée par un contrat définissant les conditions d'exécution des prestations de services confiées à cette société sur son site, et que le vol dont elle a été victime a été commis par M. [Z], salarié de la société Securitas que celle-ci avait détaché dans ses locaux en exécution de ce contrat, en qualité de factotum. Il en déduit que la société Wavestone ne peut se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle.

5. En statuant ainsi, alors que ses constatations faisaient ressortir que le préjudice n'était pas imputable à l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, mais exclusivement aux agissements délictueux distincts du salarié de la société Securitas, qui, sur les lieux et à l'occasion de ses fonctions, avait volé des biens dont il devait assurer la manutention, de sorte que la responsabilité délictuelle de la société Securitas du fait de son préposé était engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande principale de la société Wavestone, et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 5 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Securitas accueil aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas accueil et la condamne à payer à la société Wavestone la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.