Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 22 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00750
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJDK - 3ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. ARENA PLAY FIVE Représentée par son gérant en exercice
Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. 76RN20
Représentée par Me John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.R.L. ARENA PLAY FIVE, pris en la personne de son gérant en exercice, ayant reçu cet avis de fixation le 24 mars 2023 devait remettre ses conclusions au plus tard le 24 avril 2023.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 04 mai 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelante n'a présenté aucune observation écrite.
L'intimée a conclu à la caducité de la déclaration d'appel par conclusions du 04 mai 2023 ; elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Aucune conclusion n'ayant été remise dans le délai fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel de la SARL ARENA PLAY FIVE. La caducité étant relevée d'office, la demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile n'est pas fondée.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 01 Mars 2023.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2] le 22 mai 2023
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 mai 2023, sous le numéro 23/00750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.