Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/04076
- Formation
- Jurid. Premier Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2023
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 23/04076 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7K6
Appel contre une décision rendue le 14 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2].
APPELANT :
M. [T] [I]
né le 05 Septembre 1986
Actuellement hospitalisé au [Adresse 6]
comparant assisté de Maître Béatrice BURNICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, non représenté
AUTRE PARTIE :
PREFET DU RHONE - [Localité 5] (tiers demandeur)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, non représenté
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
********
Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Charlotte COMBAL, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 22 mai 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Georges PÉGEON,Conseiller , et par Charlotte COMBAL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * * * * * * * * * * * *
Par arrêté du 4 avril 2023 , M. le préfet du Rhône a ordonné, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [T] [I].
Par ordonnance du 14 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète sans consentement au delà d'une période de 12 jours.
Copie de l'ordonnance a été remise en mains propres à M. [I] le jour même. La décision
énonce clairement les modalités des voies de recours et le délai d'appel.
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 mai 2023, M. [I] a relevé appel de cette décision.
* * * * * * * * * * * * * * *
À l'audience du 22 mai 2023, M. [I] déclare se désister de son appel.
Son avocat est entendu en ses observations.
Le ministère public requiert l'irrecevabilité de l'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel de M. [I] ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [T] [I],
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 22 mai 2023, sous le numéro 23/04076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.