Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01377
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/01377 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSDG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 mars 2023
Date de la saisine : 06 mars 2023
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[I] [S]
Représentée par Me Pierre-lucas THIRION de la SELARL LE QUELLEC, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23016750
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°80
David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État, assisté de Ludivine MARTIN, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 905-2 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [S] en date du 03 mars 2023 dans une instance l'opposant à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 21 avril 2023 ;
Vu les observations de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 21 avril 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 21 avril 2023, le délai imparti à l'appelante pour conclure expirait le 10 avril 2023 ;
Qu'il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 09 mai 2023
Le greffier Le Magistrat délégué
L. MARTIN D. JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 mai 2023, sous le numéro 23/01377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.