Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00637
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO7W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2023
Date de la saisine : 30 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTES
Joëlle [M]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
[Y] [U]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ
[O] [P] [E] [D] [M]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 78/2023
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de Madame [F] [M] et de Madame [Y] [U] qui indique que la caducité de l'appel peut être prononcée,
Considérant que Madame [F] [M] et Madame [Y] [U] n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 28 janvier 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 avril 2023.
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS Madame [F] [M] et Madame [Y] [U] aux dépens.
Rennes, le 16 Mai 2023.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 23/00637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.