Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00626
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/1660
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : 23/00626 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOW5
APPELANT
M. [Y] [S]
représentant : Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
S.E.L.A.S. [Z] ET ASSOCIEES Es qualité de « Mandataire judiciaire » en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD
Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 02 Mai 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [F] [E] (SELARL JEAN-PAUL GIBERT - [F] [E]) dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs :
Attendu qu'en date du 12 avril 2023, le greffe a adressé à l'appelant un avis de fixation,
Que l'appelant avait jusqu'au 24 avril 2023 pour faire procéder àla signification de la déclaration d'appel ; Que cet acte n'a pas été transmis au greffe ;
Que l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation ;
Qu'il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 23/00626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.