Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

CF/SH

Numéro 23/01650

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 16 mai 2023

Dossier : N° RG 22/01357 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGS4

Affaire :

[M] [C]

[L] [H]

C/

Syndicat de la copropriété de la [Adresse 11]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 05 avril 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [M] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX

APPELANTS

ET :

Syndicat de la copropriété de la RÉSIDENCE [8] pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE ayant son siège social [Adresse 1])

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître DE PINHO, avocat au barreau de DAX

assisté de Maître CHAMPEAUX, de la SCP MAA TEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME

* * *

Vu la déclaration d'appel n°22/01085 régularisée le 12 mai 2022 par M. [M] [C] et M. [L] [H] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 9 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant M. [M] [C] et M. [L] [H] au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9] n°22/1357) ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 4 janvier 2023 aux termes desquelles M. [M] [C] et M. [L] [H] déclarent se désister de leur appel à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9]. Ils sollicitent également que le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9] supporte les entiers dépens de l'appel.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9], représenté par son syndic AJP Nouvelle Aquitaine, en date du 28 février 2023 qui a accepté le désistement ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que M. [M] [C] et M. [L] [H] se désistent de leur appel dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9] qui est parfait en l'état, puisque l'intimée concernée par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Les dépens seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires conformément à l'assemblée générale du 2 juillet 2022.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l'appel RG n°22/1357 formulé le 12 mai 2022 par M. [M] [C] et M. [L] [H], en ce qu'il est dirigé contre le [Adresse 11], représenté par son syndic AJP Nouvelle Aquitaine,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que les dépens sont mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[9].

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 10], le 16 mai 2023

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE