Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/15761
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/15761 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2022
Date de saisine : 22 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 20/11494 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 29 Juin 2022
Appelante :
Madame [C] [Y], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220662
Intimés :
Madame [G] [I],
S.C.P. [I]-GUERARD-OBERTI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.,
Représentéés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220446
Maître [O] [L],
S.C.P. SCP VINCENT PORTIER ET [O] [L],
Représentées par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
(n° , 2 pages)
Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la Mise en état
Assistée de Florence GREGORI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2022 ayant notamment rejeté la demande de Mme [C] [Y] à l'encontre de Mme [G] [I], la Scp [I]-Guérard-Oberti, Mme [O] [L] et la Scp Vincent Portier et [O] [L] ;
Vu l'appel interjeté par Mme [Y] par déclaration d'appel du 5 septembre 2022 ;
Vu les conclusions d'incident régularisées par Mme [Y] le 10 mars 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées et déposées par Mme [Y] le 13 avril 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par Mme [Y] par conclusions du 13 avril 2023.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Mme [Y].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'incident formulé par Mme [Y],
Laisse les dépens d'incident à la charge de Mme [Y].
Ordonnance rendue par Madame Estelle MOREAU, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Madame Florence GREGORI , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 16 mai 2023
La greffière La Conseillère en charge de la mise en état, ,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 22/15761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.