Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/01325
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°
R.G : N° RG 21/01325 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H76C
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]
07 janvier 2021
Section:
RG:18/00367
Société [6]
C/
[5]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2023
APPELANTE :
Société [6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 1] 20 décembre 2022
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l'audience publique du 02 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2023. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
**********************
La Société [6] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] dans le litige qui l'oppose à la [5].
La Société [6] s'est désisté de son appel par lettre du 13 Février 2023 adressée au secrétariat-greffe ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L'intimé a déclaré expressément accepter ce désistement sans réserve par courrier en date du 20 décembre 2022 Avril 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à la Société [6] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par le président et par la greffiere.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 21/01325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.