Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 23/03830 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O62I

Nom du ressortissant :

[J] [V]

[V]

C/

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie CHATELAIN, Vice Présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 11 Mai 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [J] [V]

né le 12 Décembre 1994 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [5]

comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [C] [O], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain

Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Mai 2023 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 10 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour aux fins d'exécution d'un obligation de quitter le territoire français en date du 10 mars 2023.

Par ordonnances des 12 mars 2023 et 9 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [V] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 8 mai 2023, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 mai 2023 a fait droit à cette requête.

[J] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 mai 2023 à 9 heures 43 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

[J] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 mai 2023 à 10 heures 30.

[J] [V] a comparu et a été assisté d'un interpréte et de son avocat.

Le conseil de [J] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[J] [V] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [J] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» 

Attendu que le conseil de [J] [V] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que les autorités roumaines ont accepté sa demande de reprise en charge le 23 mars 2023 ; qu'elle a donc pris une décision portant transfert à ces autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, notifiée à l'intéressé le jour même et non contestée ; que le 24 avril 2023, le pôle central d'éloignement lui a communiqué un plan de vol à destination de Bucarest au 10 mai 2023 dans le cadre de sa décision de transfert;

Attendu que si l'éloignement n'a pas pu être effectué le 10 mai 2023 pour des raisons qui ne sont pas connues à ce jour, il n'en demeure pas moins que les autorités roumaines ayant accepté la réadmission de l'intéressé, il est établi que la mesure d'éloignement va pouvoir être exécutée à bref délai ;

Que les conditions permettant une troisième prolongation de la rétention étant réunies, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête de l'autorité administrative;

Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [J] [V],

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, La Vice Présidente placée

Jihan TAHIRI Marie CHATELAIN