A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBBL

[5]

C/

Société SARL [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 30 Novembre 2021

RG : 18/0589

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Mai 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMEE :

SARL [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 30 DECEMBRE 2021, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la Société SARL [8] (Assurée : Mme [H] [V] - [N]) ;

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier en date du 27 avril 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 30 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT- ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour la SARL [8] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et que par courrier du 28 avril 2023, la SARL [8], accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [5] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laisse les dépens d'appel à la charge de [5].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBBL 2/2