A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL

9 MAI 2023

N° RG : N° RG 21/08618 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7CG

Affaire :

S.A.S.U [3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

INTIME

Vu la déclaration d'appel de la société [3], formée son conseil Me Anne-Laure DENIZE par RPVA le 3 décembre 2021, à l'encontre du jugement du 14 octobre 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Par courrier du 11 octobre 2022 adressé à la SELARL Anne-Laure DENIZE, avocat, il est signalé que la déclaration d'appel ne comporte pas l'indication de la partie intimée, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel est encourue par application des articles 57 et 933 du code de procédure civile.

Le conseil de la société [3] n'a fait connaître aucune observation et n'a pas adressé de déclaration d'appel rectificative.

MOTIFS

En application de l'article 57 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 933 du même code, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

Au cas présent, la déclaration d'appel transmise par RPVA ne comporte aucun nom, ni identification de la partie intimée, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel est encourue.

L'appelante est tenue aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie Palle, présidente de chambre en charge d'instruire l'affaire, assistée de Malika Chinoune, greffière,

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CONSTATONS la nullité de la déclaration d'appel de la société [3] enregistrée sous le numéro RG 21/08618,

LAISSONS les dépens à la charge de la société [3].

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date, en application de l'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,

N° RG 21/08618 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7CG

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