Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00659
- Formation
- Chambre 5 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAJQ
Minute n° 410/23
APPELANTE
[F] [B]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[Z] [J]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 10 Février 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 16 Mai 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 16 Mai 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 23/00659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.