Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 12 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/02728
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 217/23
N° RG : N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de la saisine : 19 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 26 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00950
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S.A.R.L. GRUBER ROUGE BRIQUE, prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. A.R. SECURITE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, troisième chambre civile,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
COLMAR, le 12 Mai 2023
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 15 Mai 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2023, sous le numéro 22/02728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.